MonCapWeb — Mikaël Mariani, Entrepreneur Individuel
Dernière mise à jour : 14 août 2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Mikaël Mariani, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 813 087 418 00030, ci-après désigné « le Prestataire », au bénéfice de tout client professionnel, ci-après désigné « le Client ».
Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Cette qualité est recueillie dans le devis, qui mentionne la dénomination du Client, son numéro SIREN ou SIRET, la qualité du signataire et son activité exercée. Si le Client est une très petite entreprise susceptible de bénéficier de protections assimilables à celles d'un consommateur (notamment au sens de l'article L200-1 du Code de la consommation), les dispositions protectrices correspondantes s'appliquent en complément des présentes, nonobstant toute clause contraire.
Le Prestataire exerce sous le régime de la micro-entreprise, en franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les prestations suivantes, décrites en détail sur le devis accepté par le Client :
Le contenu précis, le périmètre et le prix de chaque prestation sont fixés dans le devis individuel accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant ailleurs (site internet, échanges oraux préalables).
La relation avec le Client se déroule en trois étapes distinctes, chacune ayant son propre statut :
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis au Client par voie électronique. Le contrat est formé à réception, par le Prestataire, de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, ou accord explicite par retour d'email).
Le diagnostic fait l'objet d'un règlement forfaitaire distinct et préalable, dont les modalités sont précisées à l'article 4.
Le diagnostic est facturé au tarif forfaitaire en vigueur au moment de la commande (100 € à ce jour), payable intégralement avant la réalisation de l'entretien. Ce montant n'est pas déductible du prix de la prestation de mise en œuvre si le Client donne suite.
Sauf accord contraire précisé au devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
Si le Client annule sa commande avant tout commencement d'exécution de la prestation par le Prestataire, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord contraire.
Si le Client interrompt la prestation après que le Prestataire a commencé son exécution (recherche, rédaction, développement), l'acompte reste acquis au Prestataire au titre des dépenses engagées et du temps déjà consacré à la mission. Le Prestataire peut, en complément, facturer le travail effectivement réalisé au-delà de ce que couvre l'acompte, sur la base du tarif journalier habituellement pratiqué (300 €), établi sur justificatifs précisant le temps effectivement passé et les livrables déjà produits à la date de l'interruption.
Aucune indemnité n'est due par le Client en cas d'empêchement relevant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et la loi applicable.
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, validations, retours). Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments reporte d'autant les délais de livraison prévus, sans que cela ne constitue une faute du Prestataire.
À réception du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les créations originales réalisées spécifiquement pour lui (structure du site, textes rédigés sur mesure, visuels créés pour la mission), pour tout support, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le territoire où le Client exerce son activité.
Cette cession ne s'étend pas :
Le nom de domaine et les comptes d'hébergement sont, sauf disposition contraire précisée au devis, ouverts au nom du Client, qui en reste titulaire des identifiants.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio, book, communication commerciale), sauf demande contraire expresse du Client, formulée par écrit.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, concernant l'impact commercial du diagnostic et du site livré (nombre de ventes, de contacts générés). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la performance commerciale du Client, qui dépend de facteurs multiples échappant à son contrôle.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf accord exprès de divulgation ou obligation légale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve que le Client agisse en qualité de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Cette clause attributive de compétence ne s'applique qu'entre parties ayant toutes la qualité de commerçant ; à défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.
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